Conditions Générales de Vente du Garage de l’Ill SARL
Sommaire
Chapitre I — Dispositions générales
1. Objet
2. Champ d’application
3. Identification du Garage
4. Définition
5. Acceptation des CGV
Chapitre II — Formation du contrat
6. Réception du véhicule
7. Ordre de réparation
8. Devis
9. Diagnostic
10. Recherche de panne
Chapitre III — Exécution des prestations
11. Travaux complémentaires
12. Démontage
13. Corrosion – Usure – Vétusté
14. Rupture de pièces lors du démontage
15. Pièces remplacées
16. Pièces fournies par le Client
17. Pièces d'origine et pièces de qualité équivalente
Chapitre IV — Véhicules particuliers
18. Véhicules anciens
19. Véhicules de collection
20. Véhicules sportifs
21. Véhicules modifiés
22. Véhicules fortement kilométrés
Chapitre V — Prestations spécifiques
23. Pneumatiques
24. Géométrie
25. Climatisation
26. Présentation au contrôle technique
27. Essais routiers
28. Véhicule de courtoisie (renvoi vers la convention dédiée)
Chapitre VI — Exécution financière
29. Délais
30. Paiement
31. Acompte
32. Réserve de propriété
33. Droit de rétention
34. Gardiennage
35. Véhicules non récupérés
Chapitre VII — Garanties et responsabilités
36. Garantie
37. Responsabilité
38. Force majeure
Chapitre VIII — Données personnelles et règlement des litiges
39. Protection des données personnelles
40. Médiation de la consommation
41. Droit applicable
42. Juridiction compétente
43. Entrée en vigueur
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Garage de l'Ill SARL réalise les prestations qui lui sont confiées ainsi que les droits et obligations réciproques du Garage et de ses clients.
Les présentes CGV régissent notamment les prestations suivantes :
• Entretien automobile ;
• Réparation mécanique ;
• Diagnostic et recherche de panne ;
• Pneumatiques ;
• Géométrie ;
• Climatisation ;
• Vente de pièces détachées ;
• Vente occasionnelle de véhicules ;
• Dépôt vente ;
• Préparation et présentation au contrôle technique ;
• Coordination de prestations de carrosserie et de peinture confiées à des entreprises sous-traitantes.
Elles s'appliquent à toute intervention réalisée sur un véhicule confié au Garage, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV complètent les dispositions impératives du droit français sans avoir pour objet ni pour effet d'y déroger.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Garage, quels que soient :
• La nature de l'intervention ;
• L’âge du véhicule ;
• Son kilométrage ;
• Sa valeur ;
• Son état ;
• Sa motorisation ;
• Son usage.
Elles sont applicables aux consommateurs comme aux professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à chacune de ces catégories.
Toute remise d'un véhicule au Garage, toute signature d'un devis, d'un ordre de réparation, d'un bon de commande ou tout commencement d'exécution d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute condition générale ou particulière émanant du Client qui serait contraire aux présentes CGV est inopposable au Garage, sauf acceptation écrite et expresse de celui-ci.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.
Article 3 – Identification du Garage
Les prestations sont réalisées par :
Garage de l'Ill SARL
SARL au capital de 10 000 €
Siège social :
6 rue de Peyerimhoff
68000 Colmar
RCS Colmar
SIREN : 106 046 881
SIRET : 10604688100012
TVA intracommunautaire :
FR55 106 046 881
Téléphone :
03 89 41 24 68
Courriel :
Site internet :
Le Garage exerce principalement une activité d'entretien, de réparation automobile et de vente de produits et services associés.
Le Garage ne réalise aucune prestation de reprogrammation moteur.
Le Garage se réserve la faculté de refuser toute prestation qui serait contraire à la réglementation, aux règles de l'art ou susceptible d'engager sa responsabilité dans des conditions incompatibles avec ses obligations professionnelles.
Article 4 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification ci-dessous.
Garage
Désigne la société Garage de l'Ill SARL.
Client
Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation du Garage ou concluant un contrat avec celui-ci.
Véhicule
Tout véhicule confié au Garage, qu'il soit roulant ou non, immatriculé ou non, destiné à un usage privé ou professionnel.
Ordre de réparation
Document par lequel le Client autorise le Garage à effectuer une ou plusieurs prestations déterminées sur son véhicule.
Devis
Document estimatif décrivant les prestations envisagées ainsi que leur coût prévisionnel.
Le devis est établi sur la base des éléments connus au moment de son établissement.
Il ne constitue pas une garantie quant à la découverte d'anomalies non visibles sans démontage.
Diagnostic
Ensemble des investigations destinées à déterminer la ou les causes probables d'un dysfonctionnement.
Le diagnostic constitue une prestation intellectuelle et technique indépendante de la réparation.
Il repose sur les symptômes constatés, les informations communiquées par le Client, les contrôles réalisés ainsi que les connaissances techniques disponibles au moment de l'intervention.
Recherche de panne
Prestation consistant à effectuer les contrôles nécessaires afin d'identifier l'origine d'une anomalie.
Elle peut nécessiter plusieurs opérations successives, plusieurs démontages ou plusieurs essais.
Travaux complémentaires
Prestations rendues nécessaires par la découverte d'une anomalie ou d'un défaut qui ne pouvait raisonnablement être identifié avant le début des travaux.
Pièces fournies par le Client
Toute pièce, accessoire ou consommable fourni directement par le Client en vue de son montage sur le véhicule.
Article 5 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client :
• À l'accueil du Garage ;
• Sur le site internet du Garage lorsqu'elles y sont publiées ;
• Sur simple demande.
Le Client reconnaît avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance avant toute intervention.
La signature d'un devis, d'un ordre de réparation, d'un bon de commande, le règlement d'un acompte, la remise des clés ou, plus généralement, le fait de confier le véhicule au Garage vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lorsque le véhicule est confié au Garage en dehors des horaires d'ouverture, déposé sans contact direct avec un représentant du Garage ou remis par un tiers (notamment un dépanneur), les présentes CGV demeurent applicables dès confirmation de la demande d'intervention par le Client.
Le Client garantit être propriétaire du véhicule ou disposer de tous pouvoirs pour autoriser les prestations demandées.
Le Client s'engage à communiquer au Garage, de bonne foi, toutes les informations dont il dispose concernant le véhicule, notamment :
• Les réparations récemment effectuées ;
• Les pannes connues ;
• Les modifications techniques apportées au véhicule ;
• Les pièces déjà remplacées ;
• Les défauts intermittents ;
• Les anomalies électroniques ;
• Les incidents ou accidents antérieurs susceptibles d'influencer la réparation.
Le Garage ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations volontairement inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client.
Le Client s'engage également à récupérer son véhicule dans les conditions prévues par les présentes CGV dès que celui-ci est mis à sa disposition.
CHAPITRE II – FORMATION DU CONTRAT
Article 6 – Réception et prise en charge du véhicule
Le véhicule est réputé pris en charge par le Garage à compter de sa remise effective, accompagnée des clés ou de tout moyen permettant au Garage d'en assurer la garde.
Lors de la réception, le Garage peut relever notamment :
• L’immatriculation ;
• Le numéro de série (VIN) lorsque cela est utile ;
• Le kilométrage affiché ;
• Le niveau approximatif de carburant ou de charge de la batterie de traction ;
• Les voyants présents au tableau de bord ;
• Les dommages apparents visibles sans démontage ;
• Les accessoires remis (clés, écrou antivol, carnet d'entretien, télécommande, etc.).
Ces constatations sont réalisées uniquement à titre indicatif.
Le Garage n'est pas tenu d'effectuer un examen complet du véhicule lors de sa réception.
Les défauts non apparents, internes, intermittents ou nécessitant un démontage ne peuvent être constatés à ce stade.
Lorsque les circonstances le justifient, notamment en présence :
• D’un véhicule accidenté ;
• D’un véhicule fortement endommagé ;
• D’un véhicule ancien ;
• D’un véhicule de collection ;
• D’un véhicule sportif ;
• D’un véhicule fortement modifié ;
• D’un véhicule présentant des désaccords apparents avec le Client,
Le Garage pourra réaliser des photographies ou vidéos destinées à conserver une preuve de l'état apparent du véhicule.
Cette pratique demeure facultative.
Le Client est invité à retirer tous objets personnels, documents administratifs, espèces, bijoux ou effets de valeur avant de remettre son véhicule.
Le Garage ne pourra être tenu responsable de leur disparition lorsqu'ils ne lui ont pas été expressément confiés.
Article 7 – Ordre de réparation
Avant toute intervention, un ordre de réparation est établi lorsque les circonstances le permettent.
L'ordre de réparation précise notamment :
• L’identité du Client ;
• Les caractéristiques du véhicule ;
• Le kilométrage ;
• Les prestations demandées ;
• Les observations éventuellement formulées lors de la réception ;
• Les réserves particulières.
Il matérialise l'accord du Client sur les prestations demandées.
Lorsque le véhicule est déposé :
• En dehors des horaires d'ouverture ;
• Sans présence du Client ;
• Par un dépanneur ;
• Ou dans toute autre situation ne permettant pas l'établissement immédiat d'un ordre de réparation,
Le Garage pourra établir celui-ci sur la base des informations disponibles.
Le Client s'engage à confirmer les prestations demandées dans les meilleurs délais.
Le Garage se réserve le droit de refuser toute intervention lorsqu'elle :
• Est techniquement irréalisable ;
• Est contraire aux règles de l'art ;
• Est contraire à la réglementation ;
• Présente un risque pour la sécurité ;
• Ou est susceptible d'engager sa responsabilité de manière disproportionnée.
Article 8 – Devis
Les devis sont établis gratuitement lorsqu'ils ne nécessitent aucun démontage, aucune recherche de panne approfondie ou aucune opération technique préalable.
Lorsque l'établissement d'un devis impose un démontage ou des investigations techniques, ces opérations peuvent être facturées.
Si le Client accepte les réparations proposées, le montant facturé au titre du démontage ou de la recherche de panne est déduit de la facture finale.
Le devis est établi sur la base :
• Des constatations visibles ;
• Des informations communiquées par le Client ;
• Des contrôles réalisés avant démontage.
Il ne peut prendre en compte les défauts qui ne sont révélés qu'après démontage.
Le Client reconnaît qu'une intervention mécanique peut mettre en évidence des anomalies supplémentaires qui ne pouvaient être raisonnablement détectées lors de l'établissement du devis initial.
Lorsque ces anomalies entraînent une modification significative du coût ou de la nature des travaux, le Garage établit un devis complémentaire ou sollicite l'accord préalable du Client.
Cet accord peut être recueilli :
• Par signature ;
• Par courrier électronique ;
• Par SMS ;
• Par téléphone, sous réserve que le Garage puisse en conserver une trace dans son dossier.
Sauf indication contraire, les devis demeurent valables pendant une durée de trente (30) jours.
Le Garage se réserve toutefois la possibilité d'actualiser le prix en cas de variation exceptionnelle du coût des pièces ou de leur indisponibilité.
Article 9 – Diagnostic
Le diagnostic constitue une prestation technique indépendante de la réparation.
Il consiste à rechercher les causes probables d'un dysfonctionnement au moyen :
• D’un examen visuel ;
• D’essais ;
• De contrôles mécaniques ;
• De mesures électriques ;
• D’outils de diagnostic électronique ;
• Des informations communiquées par le Client.
Le Garage réalise cette prestation conformément aux règles de l'art.
Compte tenu de la complexité des véhicules modernes, le Client reconnaît qu'un diagnostic ne permet pas nécessairement d'identifier immédiatement l'ensemble des défaillances présentes sur le véhicule.
Certaines anomalies peuvent notamment :
• Être intermittentes ;
• Apparaître uniquement à chaud ou à froid ;
• Être masquées par une autre panne ;
• N’être révélées qu'après remplacement d'un premier composant ;
• Nécessiter plusieurs investigations successives.
Le Garage pourra recommander une réparation progressive lorsque cette méthode apparaît techniquement la plus pertinente.
Le diagnostic est facturable indépendamment de la réparation.
Article 10 – Recherche de panne
La recherche de panne constitue une prestation spécifique.
Son coût demeure dû même lorsque le Client décide finalement de ne pas faire réaliser les réparations proposées.
Cette prestation peut nécessiter :
• Plusieurs démontages ;
• Plusieurs essais routiers ;
• Plusieurs contrôles électroniques ;
• Plusieurs cycles de fonctionnement du véhicule ;
• Des mises à jour logicielles ;
• Des réinitialisations de calculateurs ;
• Des calibrages électroniques.
Le Garage informe le Client lorsque les investigations révèlent des anomalies nouvelles nécessitant une intervention complémentaire.
Lorsque la réalisation du diagnostic ou de la réparation impose une déconnexion de la batterie, une mise à jour logicielle, un codage ou une réinitialisation électronique, le Client reconnaît que certains paramètres de confort ou de personnalisation peuvent être perdus, notamment :
• L’horloge ;
• Les stations radio ;
• Certaines mémoires de siège ;
• Certaines mémoires de conduite ;
• Certains paramètres utilisateur.
Le Garage ne pourra être tenu responsable de cette perte lorsqu'elle résulte directement d'une opération techniquement nécessaire réalisée conformément aux règles de l'art.
Lorsque les investigations mettent en évidence un défaut susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, le Garage en informe le Client dans les meilleurs délais.
En cas de refus des réparations recommandées, le Garage pourra mentionner ce refus sur la facture ou sur tout document remis au Client.
CHAPITRE III – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Article 11 – Travaux complémentaires
Les prestations réalisées par le Garage sont limitées aux opérations expressément demandées par le Client ou autorisées par celui-ci.
Toutefois, au cours de l'intervention, le Garage peut découvrir des anomalies, défauts, usures, détériorations ou non-conformités qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de la prise en charge du véhicule ou de l'établissement du devis.
Lorsque ces éléments rendent nécessaires des prestations supplémentaires, le Garage en informe le Client dans les meilleurs délais.
Sauf urgence ou impossibilité technique, aucun travail complémentaire ne sera entrepris sans l'accord préalable du Client.
Cet accord peut être recueilli notamment :
• Par signature ;
• Par courrier électronique ;
• Par SMS ;
• Par téléphone, sous réserve que le Garage puisse en conserver une trace dans le dossier du Client.
En cas de refus du Client de faire réaliser les travaux complémentaires recommandés, le Garage pourra restituer le véhicule en l'état après avoir attiré son attention sur les conséquences techniques ou les risques éventuels.
Le Garage pourra mentionner ce refus sur la facture, sur l'ordre de réparation ou sur tout autre document remis au Client.
Le Garage ne pourra être tenu responsable des dommages directement imputables au refus du Client d'autoriser une réparation pourtant jugée nécessaire.
Article 12 – Démontage
Certaines réparations nécessitent le démontage complet ou partiel de composants mécaniques, électriques, électroniques ou de carrosserie.
Le Client reconnaît que l'état réel de nombreux organes ne peut être apprécié qu'après leur démontage.
Le Garage réalise les opérations de démontage conformément aux règles de l'art et aux procédures techniques qu'il estime adaptées.
Toutefois, le Garage ne garantit pas que le démontage puisse être effectué sans difficulté lorsque les composants présentent notamment :
• Une corrosion importante ;
• Un grippage ;
• Une usure avancée ;
• Une déformation ;
• Une réparation antérieure inadaptée ;
• Une modification technique ;
• Un vieillissement anormal.
Lorsque le démontage révèle des anomalies nouvelles ou des réparations supplémentaires indispensables, le Garage établit un devis complémentaire avant de poursuivre les travaux, sauf urgence au sens de l'article 11.
Le Garage pourra interrompre l'intervention lorsqu'il apparaît que la poursuite des travaux est techniquement impossible ou manifestement disproportionnée au regard de l'état ou de la valeur du véhicule.
Article 13 – Corrosion, usure, vétusté et rupture de pièces
Le Client reconnaît que l'ancienneté, le kilométrage, les conditions d'utilisation et le manque d'entretien peuvent entraîner une dégradation importante de certains composants.
Le Garage attire notamment l'attention du Client sur le fait que certains éléments peuvent être rendus particulièrement fragiles par :
• La corrosion ;
• L’oxydation ;
• Le grippage ;
• La fatigue mécanique ;
• Des réparations anciennes ;
• Des modifications antérieures.
Dans ces situations, certaines pièces peuvent se rompre, se déformer ou devenir inutilisables malgré un démontage réalisé conformément aux règles de l'art.
Cette situation peut notamment concerner :
• Les vis ;
• Les écrous ;
• Les goujons ;
• Les injecteurs ;
• Les bougies d'allumage ;
• Les bougies de préchauffage ;
• Les sondes ;
• Les capteurs ;
• Les raccords hydrauliques ;
• Les conduites métalliques ;
• Les éléments d'échappement ;
• Les fixations de suspension.
Lorsque cette rupture résulte exclusivement de l'état antérieur du véhicule et non d'une faute du Garage, leur remplacement constitue une prestation supplémentaire.
Le Garage en informe le Client avant toute poursuite des travaux.
La seule rupture d'une pièce vétuste lors d'un démontage conforme ne saurait, à elle seule, caractériser une faute du Garage.
Article 14 – Pneumatiques et géométrie
Les prestations relatives aux pneumatiques comprennent notamment le montage, le démontage, l'équilibrage, la réparation lorsque celle-ci est techniquement possible ainsi que, le cas échéant, la géométrie.
Le Garage attire l'attention du Client sur le fait que l'usure des pneumatiques dépend de nombreux facteurs, notamment :
• Le style de conduite ;
• La pression de gonflage ;
• L’état des suspensions ;
• L’état des silentblocs ;
• Les rotules ;
• Les amortisseurs ;
• Les conditions d'utilisation du véhicule.
La réalisation d'une géométrie ne permet pas de corriger une usure déjà présente sur les pneumatiques.
Lorsque certains éléments du train roulant présentent une usure ou une déformation empêchant l'obtention des valeurs constructeur, le Garage en informe le Client.
Le Garage pourra refuser ou interrompre le réglage de géométrie tant que ces défauts n'auront pas été corrigés.
La responsabilité du Garage ne pourra être engagée lorsque l'usure anormale des pneumatiques résulte d'un défaut mécanique indépendant de la prestation réalisée.
Article 15 – Climatisation
Les prestations relatives au système de climatisation peuvent comprendre notamment :
• Le contrôle du circuit ;
• La récupération du fluide frigorigène ;
• La recharge ;
• La recherche de fuite ;
• Le remplacement de composants ;
• Les essais de fonctionnement.
Une recharge de climatisation ne constitue pas une garantie d'étanchéité du circuit.
Certaines fuites ne peuvent être détectées qu'après remise en pression ou après plusieurs cycles de fonctionnement.
Lorsque des investigations complémentaires apparaissent nécessaires, le Garage en informe le Client avant toute intervention supplémentaire.
Le Garage ne pourra être tenu responsable d'une nouvelle perte de fluide lorsque celle-ci résulte d'une fuite préexistante non détectable lors de la première intervention.
Le Client reconnaît qu'un système de climatisation fortement dégradé peut nécessiter plusieurs interventions successives avant le rétablissement complet de son fonctionnement.
CHAPITRE IV – PRESTATIONS SPÉCIFIQUES ET CATÉGORIES DE VÉHICULES
Article 16 – Présentation au contrôle technique
Lorsque le Client demande au Garage de présenter son véhicule au contrôle technique, le Garage agit en qualité de mandataire du Client.
Le Garage organise la présentation du véhicule auprès d'un centre de contrôle technique agréé.
Le contrôle technique est réalisé sous la seule responsabilité du contrôleur technique agréé, conformément à la réglementation applicable.
Le Garage ne peut garantir :
• L’obtention d'un résultat favorable ;
• L’absence de contre-visite ;
• L’absence de défaut relevé par le contrôleur.
Le Client reconnaît qu'un véhicule peut présenter des défauts non liés à l'intervention réalisée par le Garage.
Le procès-verbal établi par le centre de contrôle technique fait foi des constatations réalisées par celui-ci.
Lorsque le contrôle technique révèle des anomalies nécessitant des réparations complémentaires, le Garage établit un devis distinct avant toute intervention, sauf accord préalable du Client.
Le Garage ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le contrôleur technique ni des conséquences d'une évolution de la réglementation applicable au contrôle technique.
Article 17 – Pièces fournies par le Client
Le Garage peut accepter, à titre exceptionnel et sans y être tenu, le montage de pièces fournies directement par le Client.
Le Garage demeure libre de refuser toute pièce notamment lorsqu'elle apparaît :
• Inadaptée au véhicule ;
• Incomplète ;
• Usagée ;
• Modifiée ;
• Contrefaite ;
• De provenance incertaine ;
• Non conforme aux exigences du constructeur ;
• Susceptible de compromettre la sécurité ou la fiabilité de la réparation.
Lorsque le Garage accepte le montage d'une pièce fournie par le Client, sa responsabilité demeure strictement limitée à la qualité de la prestation de montage.
Le Garage n'accorde aucune garantie sure :
• La qualité de la pièce ;
• Sa conformité ;
• Sa compatibilité ;
• Sa durée de vie ;
• Ses performances ;
• Son fonctionnement.
Si une pièce fournie par le Client se révèle défectueuse, incompatible ou provoque un démontage supplémentaire, un retard ou une nouvelle intervention, les temps de main-d'œuvre correspondants restent dus.
Le Garage ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant directement d'un défaut propre à une pièce fournie par le Client.
Article 18 – Véhicules anciens, de collection, sportifs, modifiés ou fortement kilométrés
Le Client reconnaît que les véhicules anciens, de collection, sportifs, modifiés ou présentant un kilométrage élevé présentent des risques techniques particuliers.
En raison notamment :
• De leur ancienneté ;
• De leur état de conservation ;
• De modifications antérieures ;
• De la rareté des pièces ;
• De l'absence éventuelle de documentation constructeur ;
• De réparations anciennes,
Certaines interventions peuvent s'avérer plus longues, plus complexes ou techniquement impossibles.
Le Garage ne garantit pas la disponibilité des pièces nécessaires.
Le Garage pourra proposer des solutions techniques alternatives lorsque celles-ci apparaissent conformes aux règles de l'art.
Le Garage n'est pas tenu de vérifier la conformité administrative ou réglementaire des modifications déjà présentes sur le véhicule.
Sa responsabilité ne pourra être engagée du seul fait de ces modifications, sauf faute directement imputable à son intervention.
Le Garage pourra refuser toute intervention lorsque l'état du véhicule ou les modifications réalisées rendent impossible une réparation conforme aux règles de l'art ou présentent un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Article 19 – Véhicule de courtoisie
Le Garage peut mettre un véhicule de courtoisie à disposition du Client selon ses disponibilités.
Cette mise à disposition demeure facultative et ne constitue jamais une obligation contractuelle.
Elle est régie par une convention de prêt distincte, remise au Client lors de la mise à disposition du véhicule.
Le Client reconnaît que cette convention précise notamment :
• Les conditions d'utilisation ;
• Les obligations du conducteur ;
• Les conditions d'assurance ;
• Les franchises applicables ;
• Les modalités de restitution ;
• Les conséquences d'un sinistre ;
• Les responsabilités respectives des parties.
Le prêt peut être refusé, interrompu ou retiré à tout moment en cas de non-respect de cette convention.
Article 20 – Pièces remplacées
Sauf disposition légale contraire ou impossibilité matérielle, les pièces remplacées peuvent être restituées au Client lorsqu'il en fait expressément la demande avant la restitution du véhicule.
Ne pourront notamment pas être restituées :
• Les pièces faisant l'objet d'un échange standard ;
• Les pièces reprises par le constructeur ou le fournisseur ;
• Les pièces soumises à une obligation réglementaire de destruction ou de recyclage ;
• Les pièces dont la restitution est interdite par la réglementation.
À défaut de demande préalable du Client, le Garage est autorisé à éliminer ou recycler les pièces remplacées conformément à la réglementation applicable.
La restitution d'une pièce remplacée ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité du Garage quant à son état, son usure ou à l'origine de la panne.
CHAPITRE V – CONDITIONS FINANCIÈRES, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Article 21 – Délais d'exécution
Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations connues lors de la prise en charge du véhicule.
Le Garage met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés.
Toutefois, ces délais peuvent être prolongés notamment en raison :
• De la découverte d'une panne supplémentaire ;
• De travaux complémentaires ;
• De l'attente de l'accord du Client ;
• D’un retard de livraison des pièces ;
• D’une rupture de stock ;
• D’un délai imposé par un constructeur ;
• D’une intervention réalisée par un sous-traitant ;
• D’une impossibilité technique ;
• D’un cas de force majeure.
Le Garage informe le Client lorsqu'il a connaissance d'un retard significatif.
Le seul dépassement d'un délai estimatif ne peut, sauf disposition impérative contraire, justifier l'annulation des travaux, une réduction du prix ou l'allocation de dommages et intérêts.
Article 22 – Paiement
Sauf convention particulière, les prestations sont payables comptant lors de la restitution du véhicule.
Le Garage accepte les paiements par :
• Carte bancaire ;
• Espèces, dans les limites fixées par la réglementation ;
• Virement bancaire.
Le Garage peut demander un acompte notamment :
• Lors de la commande de pièces spécifiques ;
• Pour confirmer un devis ;
• Pour les réparations importantes ;
• Pour les restaurations ;
• Lorsque le montant prévisionnel de la facture le justifie.
Le versement d'un acompte vaut engagement réciproque des parties.
En cas d'annulation imputable au Client après commande de pièces spécifiques ou engagement de travaux, le Garage pourra conserver tout ou partie de l'acompte dans les limites prévues par le droit applicable et sous réserve des frais réellement engagés.
Toute facture est réputée exigible à sa date d'émission sauf accord écrit contraire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le Garage se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention tant que les sommes échues ne sont pas intégralement réglées.
Article 23 – Réserve de propriété
Les pièces fournies demeurent la propriété du Garage jusqu'au paiement intégral des sommes dues, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la restitution du véhicule.
Lorsque les pièces ont été incorporées au véhicule et que leur démontage porterait une atteinte disproportionnée à celui-ci, le Garage conserve son droit au paiement sans qu'il soit tenu de récupérer matériellement les pièces.
Article 24 – Droit de rétention – Gardiennage – Véhicules non récupérés
Conformément aux règles de droit applicables, le Garage peut exercer un droit de rétention sur le véhicule tant que les sommes exigibles au titre des prestations réalisées, des pièces fournies et des frais accessoires n'ont pas été intégralement réglées.
Le Client est informé de la mise à disposition du véhicule par tout moyen utile, notamment :
• Téléphone ;
• SMS ;
• Courrier électronique.
Le Client s'engage à reprendre possession de son véhicule dans les meilleurs délais.
À défaut de retrait dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa mise à disposition, des frais de gardiennage de 15 € TTC par jour seront facturés à compter du huitième jour.
Ces frais correspondent notamment :
• À l'immobilisation d'un emplacement ;
• À la surveillance du véhicule ;
• Aux contraintes d'organisation de l'atelier.
Lorsque le véhicule demeure abandonné malgré plusieurs relances, le Garage pourra engager toute procédure prévue par la réglementation afin de mettre fin à cette situation.
Les frais engagés dans ce cadre resteront à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi.
Article 25 – Garantie des prestations
Le Garage est tenu des garanties légales applicables aux prestations qu'il réalise et aux pièces qu'il fournit.
Lorsque le fabricant d'une pièce accorde une garantie commerciale, celle-ci s'applique selon ses propres conditions.
La garantie du Garage couvre exclusivement :
• Les prestations effectivement réalisées ;
• Les pièces fournies par le Garage ;
• La main-d'œuvre correspondant à ces prestations.
Elle ne couvre notamment pas :
• L’usure normale ;
• Le vieillissement naturel du véhicule ;
• Les défauts indépendants de l'intervention ;
• Les dommages résultant d'un accident ;
• Les dommages résultant d'un choc ;
• Une mauvaise utilisation du véhicule ;
• Un défaut d'entretien ;
• Une intervention réalisée par un tiers après restitution du véhicule ;
• Les pièces fournies par le Client.
Le Client s'engage à signaler sans délai toute anomalie susceptible de relever de la garantie.
Sauf urgence, aucune intervention réalisée par un tiers avant que le Garage ait pu examiner le véhicule ne pourra ouvrir droit à une prise en charge au titre de la garantie du Garage.
CHAPITRE VI – RESPONSABILITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 26 – Responsabilité du Garage
Le Garage exécute les prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions techniques applicables et aux obligations légales en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties ou responsabilités mises impérativement à la charge du Garage par la loi.
La responsabilité du Garage est strictement limitée aux conséquences directes d'une faute qui lui est personnellement imputable.
Le Garage ne pourra être tenu responsable des dommages résultants notamment :
• De l'ancienneté du véhicule ;
• De son kilométrage ;
• De son état général ;
• D’un défaut d'entretien ;
• D’une usure normale ;
• D’un vice antérieur à son intervention ;
• D’une modification réalisée avant ou après son intervention ;
• D’une réparation effectuée par un tiers ;
• D’un accident ou d'un choc postérieur à la restitution du véhicule ;
• De l'utilisation du véhicule dans des conditions anormales ou non conformes à sa destination.
Le Garage ne pourra davantage être tenu responsable :
• Lorsque le Client refuse une réparation nécessaire malgré les recommandations formulées ;
• Lorsque le Client impose une méthode de réparation contraire aux préconisations du Garage ;
• Lorsque le Client fournit une pièce inadaptée ou défectueuse ;
• Lorsque les informations communiquées par le Client sont inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées.
Lorsque le Garage estime qu'un véhicule présente un danger immédiat pour la sécurité de ses occupants ou des autres usagers de la route, il en informe le Client.
Le Garage se réserve le droit de refuser toute intervention qui serait contraire à la réglementation, aux règles de l'art ou susceptible d'engager sa responsabilité de manière anormale.
Le Garage attire enfin l'attention du Client sur le fait que toute réparation est réalisée sur les seuls organes faisant l'objet de l'intervention. Sauf demande expresse ou obligation légale, le Garage n'est pas tenu de procéder à un contrôle complet du véhicule.
Article 27 – Protection des données personnelles (RGPD)
Le Garage collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable.
Les données collectées sont strictement nécessaires :
• À la prise de rendez-vous ;
• À l'identification du Client ;
• À l'identification du véhicule ;
• À l'établissement des devis ;
• À l'exécution des réparations ;
• À la facturation ;
• Au suivi des garanties ;
• À la gestion des réclamations ;
• Au respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Les données peuvent être communiquées uniquement lorsque cela est nécessaire :
• Aux fournisseurs de pièces ;
• Aux entreprises sous-traitantes ;
• Aux prestataires informatiques ;
• Aux organismes légalement habilités.
Le Garage s'engage à ne jamais céder les données personnelles du Client à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée imposée par les obligations légales ou nécessaire à la gestion d'un éventuel contentieux.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d'effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• Droit d'opposition ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à :
Garage de l'Ill SARL
6 rue de Peyerimhoff
68000 Colmar
Courriel :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 28 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Garage.
Après réclamation écrite préalable adressée au Garage et demeurée sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Courriel :
Site internet :
Le recours à la médiation demeure facultatif pour chacune des parties.
Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile sont seules applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 30 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de diffusion.
Elles remplacent toute version antérieure.
Le Garage se réserve le droit de les modifier afin de tenir compte :
• Des évolutions législatives ;
• Des évolutions réglementaires ;
• De l'évolution de son activité ;
• De toute évolution technique ou organisationnelle.
La version applicable est celle en vigueur à la date :
• De signature du devis ;
• De signature de l'ordre de réparation ;
• Ou, à défaut, de la prise en charge du véhicule.